Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20 mai 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits (pièces usinées, châssis, pièces détachées, impressions 3D) et de prestations sur mesure proposés sur le site fpvcncdrone.com par Pierre-Louis Corneillat — Entrepreneur Individuel (EI), SIRET 753 985 423 00023, ci-après « le Vendeur », à toute personne physique ou morale, ci-après « le Client ».

Article 2 — Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de toute commande. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Produits et commandes

Le Vendeur propose des produits disponibles au catalogue ainsi que des pièces réalisées sur mesure à partir d’un devis (demande de prix). Pour les pièces sur mesure, le Client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des fichiers (CAO, plans, modèles 3D) et des spécifications qu’il transmet ; l’acceptation du devis vaut validation de ces spécifications techniques, au regard desquelles s’apprécie la conformité des pièces.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts). Les frais de port sont calculés en fonction du poids et de la destination et sont communiqués au Client avant la validation du paiement.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s’effectue au comptant, à la commande, par les moyens proposés lors du règlement (carte bancaire, PayPal, ou autre moyen indiqué). Aucune commande n’est lancée en production ou expédiée avant l’encaissement complet du paiement.

Article 6 — Livraison

La livraison est effectuée par transporteur (Colissimo, Chronopost, ou autre selon la zone). Le Client reçoit un numéro de suivi par email dès l’expédition. À défaut d’indication précise, la livraison intervient dans un délai maximum de 30 jours après réception du paiement. En cas de dépassement, le Client consommateur peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client consommateur au moment où celui-ci (ou un tiers qu’il a désigné) prend physiquement possession des produits. Tout dommage ou perte pendant le transport doit être signalé dans les meilleurs délais afin que le Vendeur prenne en charge la situation.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à noreply@fpvcncdrone.com. Les frais de retour sont à la charge du Client ; le produit doit être retourné dans son état d’origine.

Exception (art. L221-28 3°) : le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (pièces réalisées sur mesure à partir des fichiers ou demandes du Client).

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation (art. L221-24). Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes, sans frais pour le Client consommateur :

• Garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien ; il peut obtenir la mise en conformité (réparation ou remplacement) ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
• Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut obtenir le remboursement total ou partiel du bien défectueux, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties couvrent les défauts de fabrication et la non-conformité aux spécifications validées par le Client. Elles ne s’appliquent pas aux défauts résultant des fichiers, plans ou choix de conception fournis par le Client, d’une usure normale, d’une modification ou d’un montage réalisé par le Client, ou d’un usage non conforme à la destination des pièces.

Article 9 — Réclamations

Pour tout défaut apparent constaté à la réception, le Client est invité à le signaler au Vendeur dans les meilleurs délais, par email à noreply@fpvcncdrone.com, accompagné de photos des produits concernés. Cette démarche ne constitue pas une condition d’exercice des garanties légales, qui restent applicables dans leurs délais légaux respectifs.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation (art. L612-1 et suivants), après nous avoir sollicités par écrit et à défaut de réponse vous satisfaisant, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 12 — Fichiers et propriété intellectuelle du Client

Les fichiers (CAO, plans, modèles 3D) et spécifications transmis par le Client restent sa propriété exclusive. Le Vendeur s’engage à les utiliser uniquement pour l’exécution de la commande, à en préserver la confidentialité, à ne pas les communiquer à des tiers (hors sous-traitants strictement nécessaires à la fabrication) et à ne pas les réutiliser à d’autres fins sans l’accord écrit du Client. Les fichiers sont conservés le temps nécessaire au traitement de la commande et au service après-vente, puis supprimés sur demande du Client.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, hors exclusions prévues à l’Article 7.)

À l’attention de Pierre-Louis Corneillat (EI), 10 rue de la Ravière, 21200 Montagny-lès-Beaune — noreply@fpvcncdrone.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous (*) :
— Commandé le (*) / reçu le (*) :
— Nom du (des) consommateur(s) :
— Adresse du (des) consommateur(s) :
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
— Date :

(*) Rayez la mention inutile.