Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation
1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site fpvcncdrone.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire du site : Corneillat Pierre-Louis – Entreprise Individuelle (EI)
Nom commercial : fpvcncdrone
Siège social : 10 Rue de la Ravière, 21200 Montagny-lès-Beaune, France
Email : corneillatpl@gmail.com
Numéro SIREN : 753 985 423
Numéro d’immatriculation RCS : 753 985 423 R.C.S. Dijon
Numéro d’identification TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Responsable de la publication : Corneillat Pierre-Louis
Créateur du site : Corneillat Pierre-Louis
Hébergeur : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site fpvcncdrone.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site fpvcncdrone.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Corneillat Pierre-Louis, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site fpvcncdrone.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site fpvcncdrone.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’entreprise (usinage CNC, impression 3D, vente de châssis pour drones).
Corneillat Pierre-Louis s’efforce de fournir sur le site fpvcncdrone.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site fpvcncdrone.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Corneillat Pierre-Louis est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels (à l’exception des designs open-source ou appartenant à des tiers, expressément mentionnés).
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Corneillat Pierre-Louis. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
Corneillat Pierre-Louis ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site fpvcncdrone.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Corneillat Pierre-Louis ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site fpvcncdrone.com. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact ou de demander un devis) sont à la disposition des utilisateurs. Corneillat Pierre-Louis se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Corneillat Pierre-Louis se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé.
7. Gestion des données personnelles (RGPD)
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978 modifiée ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Responsable de la collecte des données personnelles :
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Corneillat Pierre-Louis (fpvcncdrone.com).
Finalité des données collectées :
Le site fpvcncdrone.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :
Pour permettre la navigation sur le Site, la gestion et la traçabilité des prestations et commandes : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, fichiers 3D liés aux devis.
Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique : matériel informatique utilisé pour la navigation, adresse IP.
Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation.
Pour mener des campagnes de communication (si l’utilisateur a donné son accord) ou répondre aux demandes de contact.
fpvcncdrone.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité (traitement des commandes, expédition, comptabilité) ou à des fins statistiques et d’analyses.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition :
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de fpvcncdrone.com disposent des droits suivants : droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données (article 17 du RGPD), droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD), droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD), droit d’opposition (article 21 RGPD).
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut contacter fpvcncdrone.com par écrit à l’adresse email suivante : corneillatpl@gmail.com. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que fpvcncdrone.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément.
8. Liens hypertextes et cookies
Le site fpvcncdrone.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, concepteurs de frames…). Cependant, Corneillat Pierre-Louis n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.
La navigation sur le site fpvcncdrone.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site (gestion du panier d’achat WooCommerce, maintien de la session utilisateur, statistiques).
Gestion du consentement :
Lors de votre première visite sur fpvcncdrone.com, un bandeau explicatif sur l’utilisation des cookies apparaît. Il vous permet de choisir d’accepter ou de refuser les cookies non essentiels (statistiques, marketing). L’utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences ou retirer son consentement en utilisant le module de gestion du consentement accessible en permanence en bas de page du site. Le refus d’installation de certains cookies peut toutefois entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services (comme la conservation du panier d’achat).
9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site fpvcncdrone.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Dijon.
10. Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
11. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Legal Notice and Terms of Use
1. Site introduction
In accordance with article 6 of French law n° 2004-575 of 21 June 2004 for trust in the digital economy, users of fpvcncdrone.com are informed of the identity of the different parties involved in its production and monitoring:
Site owner: Corneillat Pierre-Louis – Sole Proprietorship (EI)
Trade name: fpvcncdrone
Registered office: 10 Rue de la Ravière, 21200 Montagny-lès-Beaune, France
Email: corneillatpl@gmail.com
SIREN number: 753 985 423
RCS registration number: 753 985 423 R.C.S. Dijon
VAT identification number: VAT not applicable, art. 293 B of the French General Tax Code (CGI).
Publication manager: Corneillat Pierre-Louis
Site creator: Corneillat Pierre-Louis
Host: Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Cyprus
2. General terms of use of the site and proposed services
Use of fpvcncdrone.com implies full and complete acceptance of the terms of use described below. These terms may be changed or supplemented at any time; users are therefore invited to consult them regularly.
This site is normally accessible at all times. Interruption for technical maintenance may be decided by Corneillat Pierre-Louis, who will endeavour to notify users in advance of the dates and times of the intervention. fpvcncdrone.com is updated regularly. Similarly, the legal notice can be changed at any time: it is binding on the user who is invited to refer to it as often as possible.
3. Description of services provided
fpvcncdrone.com aims to provide information on the company’s activities (CNC machining, 3D printing, sale of drone frames).
Corneillat Pierre-Louis strives to provide information on fpvcncdrone.com that is as accurate as possible. However, he cannot be held liable for omissions, inaccuracies or missing updates, whether caused by him or by third parties providing the information. All information on fpvcncdrone.com is given as an indication and may change. Furthermore, the information on the site is not exhaustive and is given subject to changes made since it went online.
4. Contractual limitations on technical data
The site uses JavaScript technology. The website cannot be held liable for material damage linked to its use. In addition, the user agrees to access the site using up-to-date hardware, free of viruses and with a modern, updated browser.
5. Intellectual property and infringement
Corneillat Pierre-Louis owns the intellectual property rights or holds the usage rights on all elements accessible on the site, including texts, images, graphics, logos, icons, sounds, software (except open-source designs or those belonging to third parties, expressly mentioned).
Any reproduction, representation, modification, publication, adaptation of all or part of the site elements, regardless of the means or process used, is forbidden, unless prior written authorization is granted by Corneillat Pierre-Louis. Any unauthorized exploitation of the site or of any of its elements will be considered as an infringement and prosecuted in accordance with articles L.335-2 and following of the French Intellectual Property Code.
6. Liability limitations
Corneillat Pierre-Louis cannot be held liable for direct and indirect damage caused to the user’s equipment when accessing fpvcncdrone.com, resulting either from the use of equipment that does not meet the specifications in point 4, or from a bug or incompatibility.
Corneillat Pierre-Louis cannot be held liable for indirect damage (such as loss of market or loss of opportunity) resulting from the use of fpvcncdrone.com. Interactive areas (possibility of asking questions in the contact space or requesting a quote) are available to users. Corneillat Pierre-Louis reserves the right to delete, without prior notice, any content posted in this space that contravenes applicable French law, in particular the provisions on data protection. Where appropriate, Corneillat Pierre-Louis also reserves the option to question the civil and/or criminal liability of the user, in particular in the event of racist, insulting, defamatory, or pornographic messages, whatever the medium used.
7. Personal data management (GDPR)
The Client is informed of the regulations regarding marketing communication, the law of 21 June 2014 for trust in the Digital Economy, the amended French Data Protection Act of 6 January 1978, as well as the General Data Protection Regulation (GDPR: n° 2016-679).
Controller of personal data collection:
For Personal Data collected during the creation of the User’s personal account and their browsing on the Site, the controller of Personal Data processing is: Corneillat Pierre-Louis (fpvcncdrone.com).
Purpose of data collected:
fpvcncdrone.com may process all or part of the data:
To enable navigation on the Site, to manage and trace services and orders: connection and usage data, billing, order history, 3D files linked to quotes.
To prevent and fight computer fraud: hardware used for browsing, IP address.
To improve navigation on the Site: connection and usage data.
To conduct communication campaigns (if the user has given consent) or reply to contact requests.
fpvcncdrone.com does not sell your personal data, which is therefore only used as necessary (order processing, shipping, accounting) or for statistical and analytical purposes.
Right of access, rectification and objection:
In accordance with current European regulation, users of fpvcncdrone.com have the following rights: right of access (article 15 GDPR) and of rectification (article 16 GDPR), of update, of completeness of user data, right to block or erase data (article 17 GDPR), right to withdraw consent at any time (article 13-2c GDPR), right to limit processing (article 18 GDPR), right to object (article 21 GDPR).
To exercise these rights, the user can contact fpvcncdrone.com in writing at: corneillatpl@gmail.com. In this case, the user must indicate which Personal Data they would like fpvcncdrone.com to correct, update or delete, identifying themselves precisely.
8. Hyperlinks and cookies
fpvcncdrone.com contains a number of hyperlinks to other sites (partners, frame designers, etc.). However, Corneillat Pierre-Louis has no means to check the content of visited sites, and therefore declines any liability regarding the possible risk of illegal content.
Browsing on fpvcncdrone.com may trigger the installation of cookie(s) on the user’s computer. A cookie is a small file, which does not identify the user but records information about a computer browsing a site (WooCommerce cart management, user session persistence, statistics).
Consent management:
On your first visit to fpvcncdrone.com, an explanatory banner about cookie use appears. It lets you choose to accept or reject non-essential cookies (statistics, marketing). The user can at any time change preferences or withdraw consent via the consent management module accessible at the bottom of the site. Refusal to install certain cookies may, however, make some services unavailable (such as cart persistence).
9. Applicable law and jurisdiction
Any dispute related to the use of fpvcncdrone.com is subject to French law. Exclusive jurisdiction is granted to the competent courts of Dijon.
10. Main applicable laws
Law n° 78-17 of 6 January 1978, notably amended by law n° 2004-801 of 6 August 2004 on data processing, files and liberties.
Law n° 2004-575 of 21 June 2004 for trust in the digital economy.
Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 (GDPR).
11. Glossary
User: Internet user connecting to and using the above site.
Personal information: « information that, in any form whatsoever, directly or not, enables the identification of the natural persons to whom it applies » (article 4 of law n° 78-17 of 6 January 1978).
